MAJORATION DES MONTANTS DU CAUTIONNEMENT DE LICENCE

Aux fins d’obtenir une licence d’entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un cautionnement de licence doit être fourni à la RBQ par le biais d’une police d’assurance cautionnement individuelle ou collective émise en faveur de la RBQ, par chèque visé ou traite à l’ordre du Ministre des Finances ou encore par une lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit émise en faveur de la RBQ.

Cette exigence est prévue au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (Règlement sur la qualification).

Ce cautionnement est principalement fourni par les associations d’entrepreneurs, comme l’APCHQ ou encore par les compagnies d’assurances.

Ce cautionnement n’est toutefois pas exigé lorsque seules sont demandées, les sous-catégories 1.1.1 et/ou 1.1.2, relatives au plan de garantie de maisons neuves.

Actuellement, le montant du cautionnement exigé est établi à 10 000$ pour un entrepreneur spécialisé et à 20 000$ pour un entrepreneur général.

Par projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification, le législateur s’apprête à majorer à 20 000$ le cautionnement de l’entrepreneur spécialisé et à 40 000$ le cautionnement de l’entrepreneur général.

La RBQ attend les commentaires des principaux intervenants d’ici la mi-septembre 2015. Après quoi, la version officielle du projet de règlement modifié ou non, entrera en vigueur dans un délai déterminé suivant une nouvelle publication dans la Gazette Officielle.

 

 

10 septembre 2015

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