L’OBLIGATION D’ENTRETENIR LES FAÇADES DE BÂTIMENT DE PLUS DE 5 ÉTAGES HORS SOL

Saviez-vous que le propriétaire d’un bâtiment dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol, est responsable de l’entretien de son bâtiment de façon à assurer la sécurité et à empêcher le développement de conditions dangereuses?

En effets, des exigences particulières à ce sujet sont désormais prévues au Code de sécurité. Notamment, ce code exige la production d’un rapport de vérification des façades de 5 étages et plus hors sol. Le contenu de ce rapport est spécifiquement déterminé et doit comporter des informations définies. Seuls les ingénieurs et les architectes sont autorisés à produire un rapport de vérification.

Le propriétaire doit obtenir le premier rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades de son bâtiment au plus tard 10 ans après le début de sa construction. Par la suite, le propriétaire est tenu de refaire cet exercice tous les 5 ans.

En ce qui a trait aux bâtiments de plus de 10 ans en date du 18 mars 2013, les propriétaires doivent produire leur premier rapport de vérification comme suit :

Si le 18 mars 2013, le bâtiment avait :

  • Plus de 45 ans, le rapport doit être produit avant le 18 mars 2015;
  • Plus de 25 ans mais moins de 45 ans, le rapport doit être produit avant le 18 mars 2016;
  • Plus de 15 ans mais moins de 25 ans, le rapport doit être produit avant le 18 mars 2017; et
  • Plus de 10 ans mais moins de 15 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2018.

Pour plus de renseignements concernant vos obligations en tant que propriétaire, veuillez communiquer avec nous.

13 mai 2015

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