LES ENTREPRENEURS ET LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

En 2002, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme entrait en vigueur.  Il est important de savoir que, dans certaines circonstances, cette loi s’applique aux entrepreneurs. Ce texte traitera particulièrement de ces circonstances.

 

La Loi

Cette loi reconnaît que le lobbyisme constitue un moyen d’accès légitime aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. En échange, la Loi oblige les personnes qui font des communications en vue d’influencer une prise de décision à faire preuve de transparence, et ce, en s’inscrivant au registre des lobbyistes.

 

Éléments requis

Pour que la Loi s’applique, trois éléments sont requis : il faut que des activités de lobbyisme soient exercées par un lobbyiste auprès d’un titulaire d’une charge publique.

 

1er élément : Activités de lobbyisme

Trois conditions sont nécessaires afin d’établir qu’il s’agit d’activités de lobbyisme, à savoir :

  • une communication orale ou écrite avec un titulaire d’une charge publique;
  • en vue d’influencer ou étant susceptible d’influencer;
  • une décision portant notamment sur l’un des objets suivants :
  • l’attribution d’un permis, d’une licence, d’un certificat ou d’une autre autorisation;
  • l’attribution d’un contrat, autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public, d’une subvention ou d’un autre avantage pécuniaire, ou à l’attribution d’une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement.

 

À titre d’exemple, voici quelques démarches exercées par des entrepreneurs ou promoteurs où il est le plus susceptible d’y avoir des communications d’influence :

  • Démarches auprès de la ville afin d’obtenir l’approbation d’un projet particulier de construction;
  • Démarches auprès du ministère des Transports afin d’obtenir les autorisations pour la construction d’accès routiers au développement immobilier;
  • Démarches afin d’obtenir une dérogation mineure;
  • Démarches auprès de la Régie du bâtiment du Québec au sujet d’une demande de mesures différentes.

 

À noter :

Le simple fait de remplir un formulaire de demande ou de fournir des documents ou des renseignements requis pour le traitement d’une demande de permis, de licence, de certificat ou d’autorisation, ne constitue pas des activités de lobbyiste.

De plus, tant s’enquérir de la nature ou de la portée des droits et obligations d’une entreprise que faire des représentations en réponse à une demande écrite d’un titulaire d’une charge publique, ne sont pas des activités de lobbyisme.

 

2e élément : Lobbyiste

Au sens de la Loi, un lobbyiste est une personne qui, pour le compte d’une entreprise par exemple, communique verbalement ou par écrit, avec des titulaires de charges publiques en vue d’influencer leurs prises de décisions.

Il y a trois catégories de lobbyistes : le lobbyiste-conseil, le lobbyiste d’entreprise et le lobbyiste d’organisation. La Loi définit le lobbyiste d’entreprise comme «toute personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise».

L’appréciation de la «partie importante» doit se faire pour l’ensemble des activités de lobbyisme exercées pour le compte de l’entreprise auprès de toutes les institutions visées. Les activités seront considérées comme une partie important dès que l’une des conditions suivantes est remplie :

  1. condition qualitative : lorsque l’activité de lobbyisme revêt pour l’entreprise une grande importance ou encore lorsque la communication rendra possible un projet majeur ou permettra d’assurer le développement de l’entreprise;
  2. Condition quantitative : lorsque l’ensemble des activités de lobbyisme, comprenant les communications, la préparation et le suivi, représente plus de douze jours dans l’année.

Dans la mesure où les conditions prévues à la Loi sont respectées, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs seront considérés majoritairement comme des lobbyistes d’entreprise.

 

3e élément : Titulaire d’une charge publique

Le commissaire au lobbyisme du Québec résume ainsi qui sont les titulaires de charges publiques :

  • Au niveau parlementaire : les députés et les ministres ainsi que les membres de leur personnel respectif.
  • Au niveau gouvernemental : les employés du gouvernement et des entreprises gouvernementales.
  • Au niveau municipal : les maires, les préfets, les conseillers municipaux, le personnel du cabinet ainsi que les employés des municipalités, des organismes municipaux et supramunicipaux.

 

Obligation de s’inscrire

La Loi prescrit donc que tout lobbyiste visé doit être inscrit au registre des lobbyistes. Cette déclaration doit comprendre les renseignements relatifs au lobbyiste ou au plus haut dirigeant

dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise, à l’entreprise elle-même, à l’objet des activités et aux titulaires de charges publiques avec qui il prévoit interagir.

 

De bonnes raisons de s’inscrire

De plus en plus, les titulaires de charges publiques demandent aux lobbyistes, qui communiquent avec eux, s’ils sont inscrits au registre. À défaut, ils refusent de traiter avec ces lobbyistes.

En outre, en cas de non-respect de la Loi, les lobbyistes s’exposent notamment à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 25 000$ dans le cas d’une première offense.

 

13 mai 2015

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