LE NON-RESPECT DE LA DATE DE LIVRAISON

Dans les conditions actuelles du marché de la construction, il n’est pas rare que surviennent certains retards de livraison d’un immeuble. Toutes sortes de raison sont alors invoquées pour justifier ce retard. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’entrepreneur ? Est-il tenu d’indemniser son client ? Son client peut-il résilier le contrat préliminaire si la date de livraison prévue n’est pas respectée?

 

Plan de garantie obligatoire

Pour répondre à cette question, il faut d’abord vérifier si l’immeuble en litige est régi par un plan de garantie réglementaire obligatoire. Si oui, il est important de vous référer au contrat de garantie qui a été signé par les parties.

Le Règlement sur les plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs*prévoit une protection relative au relogement, au déménagement et à l’entreposage des biens. Pour en bénéficier, le client devra établir qu’il ne peut prendre réception de son bâtiment à la date convenue en raison du manquement de l’entrepreneur à ses obligations légales ou contractuelles.

Pour cette protection, le plan de garantie prévoit une limite d’indemnisation par adresse civique. De plus, le bénéficiaire devra présenter des pièces justificatives à l’appui de sa réclamation. Il devra également démontrer que les frais réclamés ont été réellement engagés, qu’ils sont raisonnables dans les circonstances et qu’ils ne résultent pas en un enrichissement injustifié du bénéficiaire.

Toutefois, l’entrepreneur pourra échapper à cette obligation d’indemnisation dans la mesure où il prouve que le retard de livraison résulte d’une force majeure. Sa responsabilité ne pourra de plus être retenue si le retard résulte de l’inexécution d’une obligation du client. Comme par exemple lorsqu’un client, qui devait effectuer lui-même certaines travaux, fait défaut de respecter l’échéancier convenu, retardant ainsi tout le chantier.

 

Clause contractuelle

Quant aux bâtiments exclus du champ d’application du plan de garantie réglementaire, il faudra d’abord vérifier le contrat régissant les parties. En effet, l’entrepreneur et le client peuvent convenir, dans le cadre du contrat de construction, d’une clause prévoyant à l’avance les dommages octroyés en cas de retard.

 

Droit commun

En l’absence de clause spécifique au contrat, les règles du droit commun s’appliqueront. Ces dernières imposent à l’entrepreneur une obligation de respecter les délais d’exécution des travaux de construction.

À défaut par l’entrepreneur de respecter cette obligation, le client pourra lui réclamer tous ses dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le retard et qui en constituent une suite immédiate et directe.

 

Conclusion

Tant dans le cadre du plan de garantie réglementaire que du Code civil, le client a l’obligation de minimiser ses dommages, les dispositions prévoyant son dédommagement n’étant pas édictées dans le but de l’enrichir.

Toutefois, il serait judicieux pour l’entrepreneur de convenir d’une date de livraison raisonnable, qui tient compte des conditions particulières existant présentement sur le marché. De plus, dans la mesure où le client demande des modifications au contrat original, l’entrepreneur ne devrait pas hésiter avant d’accepter lesdits changements ou convenir avec le client de reporter la date de livraison pour lui permettre d’effectuer les travaux supplémentaires sans retard.

 

*Veuillez prendre note que le Règlement s’applique notamment aux travaux de construction à l’égard d’une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, d’un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex non détenu en copropriété divise et d’un bâtiment multifamilial comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement.

 

13 mai 2015

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