L’ARGENT COMPTANT NE PAIE PAS TOUJOURS

C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un entrepreneur et ses clients, à l’occasion d’un jugement rendu récemment par le Juge Pierre Bachand.

Le Juge Bachand débute la rédaction de son jugement ainsi :

« Une autre construction de maison neuve commencée dans l’allégresse se termine dans la tristesse.  Pourquoi?  Surtout parce que les parties ont voulu déjouer les règles de notre société, éviter de payer taxes et impôts, mais aussi, beaucoup à cause de leur manque de rigueur, lequel s’est reflété durant toutes les phases de la construction. »

Dans cette affaire, les clients rêvant de s’installer à Magog, près du Lac Memphrémagog, achètent un terrain et signent un contrat avec l’entrepreneur pour la construction de la maison.

Le contrat est préparé pour la somme de 261 275,45$ incluant les taxes.  Aux fins de sauver une partie des taxes, les clients proposent de payer une partie en argent comptant et demandent à l’entrepreneur, qui accepte, de faire le contrat en conséquence.  Le contrat est signé avec les faux chiffres.

La construction commence mais les relations entre les parties s’enveniment en cours de route.

L’entrepreneur demande le paiement de travaux additionnels.  Les clients prétendent qu’ils ont payé pour les extras au noir, sans facture officielle, au fur et à mesure de l’exécution des travaux et qu’il n’y a eu aucune entente sur des coûts additionnels.  Les clients de leur côté réclament des dommages en raison de malfaçons et travaux non exécutés.

N’ayant pas suivi la procédure indiquée au contrat pour la modification de prix, la Cour rejette la réclamation de l’entrepreneur pour les modifications et travaux supplémentaires.

La Cour conclut, par ailleurs, que les parties ont agi en fraude de la loi en faisant en sorte d’éluder les taxes et en payant « au noir » les coûts afférents au contrat.   Les parties sont complices dans cette fraude aux lois fiscales.  Aucune des parties n’est victime par rapport à l’autre.  Le Tribunal en vient à la conclusion qu’il y a nullité absolue du contrat autant pour l’une que pour l’autre partie, entraînant les mêmes conséquences juridiques.  En conséquence, toutes les réclamations pour malfaçons, pour inexécution partielle du contrat et pour dommages contractuels ne sont pas susceptibles de sanctions judiciaires.

Finalement, même si une partie du contrat était licite, la fraude fiscale avouée contamine l’ensemble de la transaction.

À bien y penser, le jeu en vaut-il vraiment la chandelle?  À vous de voir maintenant…

10 septembre 2015

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