Aux fins d’obtenir une licence d’entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), une société par actions doit être qualifiée par une personne physique qui agit à titre de répondant.

Pour agir à titre de répondant, cette personne physique doit faire reconnaître ses compétences par une série d’examens de vérification de ses connaissances en exécution de travaux de construction, en administration, en gestion de la sécurité sur les chantiers de construction ainsi qu’en gestion de projets et de chantiers.

Il est également possible pour cette personne physique, plutôt que de passer par la voie des examens, de réussir une formation reconnue par la RBQ ou encore de faire reconnaître ses compétences par le dépôt et l’évaluation de son dossier professionnel.

Une fois ses compétences reconnus, le répondant possède ainsi ce que l’on appelle des « droits acquis ».

La faillite de la société pour laquelle la personne agit comme répondant affectera- t-elle les droits acquis de ce dernier?  Ou encore, la personne physique perdra-t-elle ses droits acquis en raison de sa faillite personnelle?  Dans l’un ou l’autre cas, la faillite ne portera pas atteinte à ces droits.

Dans le cas d’une faillite personnelle, la personne faillie pourra de nouveau agir à titre de répondant, dès qu’elle aura obtenu sa libération.

Dans le cas d’une faillite d’une société par actions, le répondant pourra agir de nouveau à ce titre, dès qu’un délai de 3 ans se sera écoulé depuis la faillite de la société.

 

 

10 septembre 2015

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