DES EXIGENCES POUR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Depuis le 20 février 2009, cette loi impose aux promoteurs immobiliers des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l’identité des clients et de mise en œuvre d’un programme de conformité. Voici un résumé de ces exigences.

 

Qui est un promoteur immobilier au sens de cette loi

Un promoteur immobilier est une personne ou une entité, autre qu’un courtier ou un agent immobilier, qui, au cours d’une année civile après 2007, a vendu au public :

  • Au moins cinq maisons ou unités de condominium neuves;
  • Au moins un immeuble commercial ou industriel neuf;
  • Au moins un immeuble résidentiel à logements multiples neuf contenant au moins cinq logements;
  • Au moins deux immeubles résidentiels à logements multiples neufs contenant au total au moins cinq logements.

 

Obligations du promoteur immobilier

Lorsqu’un promoteur immobilier vend au public une maison neuve ou un immeuble commercial ou industriel neuf, il doit :

  • DÉCLARER AU Centre d’analyse des opérations financières du Canada (CANAFE) LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
    1. Les opérations douteuses, soit les opérations effectuées ou tentées à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes (dans les 30 jours suivant les faits qui ont entraîné les soupçons);
    2. Les biens appartenant à un groupe terroriste, soit l’existence de biens qui sont en la possession ou à la disposition d’un promoteur et qui, à sa connaissance, appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition, directement ou non (immédiatement);
    3. Les opérations importantes en espèces, soit lorsque le promoteur reçoit une somme en espèces de 10 000 $ ou plus (dans les 15 jours de la réception des fonds).
  • DÉTENIR LES DOCUMENTS SUIVANTS :
    1. Les relevés d’opérations importantes en espèces;
    2. Les dossiers-clients qui doivent comprendre les informations suivantes :
      • le nom du client et son adresse;
      • sa date de naissance (si c’est une personne physique);
      • la nature de sa profession ou de son entreprise principale, le cas échéant.
    3. Les relevés de réception de fonds qui doivent comprendre les informations suivantes :
      • les informations demandées pour les dossiers-clients;
      • la date, l’objet et les détails de l’opération;
      • le montant et la devise des fonds reçus;
      • le numéro, le type de compte et le titulaire du compte concerné;
      • si les fonds ont été reçus en espèces, comment.
    4. Les copies des registres officiels des personnes morales;
    5. Les copies des déclarations d’opérations douteuses.
  • VÉRIFIER L’IDENTITÉ DES CLIENTS

Tout promoteur doit confirmer et vérifier l’identité de ses clients qui achètent une maison ou un immeuble neuf ou qui versent des fonds. Une façon simple d’y arriver consiste à demander au client un document d’identification avec photographie émis par le gouvernement et en conserver une copie.

  • METTRE EN ŒUVRE UN PROGRAMME DE CONFORMITÉ

De plus, les promoteurs immobiliers doivent mettre en place un programme de conformité en cinq éléments, à savoir :

  • la nomination d’un agent de conformité;
  • l’élaboration et l’application de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit;
  • une évaluation des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes et des mesures d’atténuation pour les risques élevés;
  • la mise en œuvre et la documentation d’un programme de formation continue en matière de conformité pour tous vos employés et mandataires;
  • l’examen documenté des politiques et procédures, du programme de formation et de l’évaluation des risques afin d’en vérifier l’efficacité, et ce, à tous les deux ans.

 

Pénalités

Le CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires dans les cas de non-conformité à la Loi. De plus, des sanctions criminelles peuvent également être imposées pour les cas graves de non-conformité, y compris une amende maximale de 2 millions de dollars et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.

 

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec le CANAFE au 1 866 346-8722 ou visitez le site www.canafe.fintrac.gc.ca

 

 

13 mai 2015

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