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DES EXIGENCES POUR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Depuis le 20 février 2009, cette loi impose aux promoteurs immobiliers des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents,…
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