Messages récents par savoieCloutier

LES ENTREPRENEURS ET LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

En 2002, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme entrait en vigueur.  Il est important de savoir que, dans certaines circonstances, cette loi s’applique aux entrepreneurs. Ce texte traitera particulièrement de ces circonstances.   La Loi Cette loi reconnaît que le lobbyisme constitue un moyen d’accès légitime aux institutions parlementaires, gouvernementales…
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LE NON-RESPECT DE LA DATE DE LIVRAISON

Dans les conditions actuelles du marché de la construction, il n’est pas rare que surviennent certains retards de livraison d’un immeuble. Toutes sortes de raison sont alors invoquées pour justifier ce retard. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’entrepreneur ? Est-il tenu d’indemniser son client ? Son client peut-il résilier le contrat préliminaire si…
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INTERVENTION DU CLIENT DANS L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

Un client qui se fait construire une maison peut-il intervenir lors de l’exécution des travaux? Tout d’abord, nous examinerons cette question sous l’angle du contrat d’entreprise puis sous celui du contrat préliminaire.   Contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est celui par lequel l’entrepreneur s’engage envers le client à effectuer des travaux de construction sur un…
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GARANTIE DE 3 ANS POUR LES VICES CACHÉS….VRAIMENT?

L’entrepreneur est tenu envers ses clients à une garantie de qualité relativement à l’immeuble qu’il construit et vend.  Sachez cependant qu’il y a une certaine distinction à faire entre la garantie de qualité du Code Civil du Québec et celle du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. En effet, bien que…
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