Plan de garantie obligatoire

Plan de GarantiDepuis 1999, le gouvernement a mis en place un plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs.  Les modalités de ce plan sont prévues au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Dans la mesure où les conditions prévues au Règlement sont remplies, le plan offre des protections avant et après réception du bâtiment, de l’unité résidentielle et des parties communes d’une copropriété. En fait, le plan garantit certaines des obligations de l’entrepreneur vis-à-vis son client.

 

Plan de garantie conventionnel

Différentes associations d’entrepreneurs, dont l’APCHQ offre également des plans de garantie conventionnels pour les bâtiments non visés par le plan obligatoire. Les protections et les conditions d’application de ces plans diffèrent de celles prévues au plan obligatoire.  Nous vous invitons à consulter le certificat de garantie applicable pour en connaître la teneur.

 

Les recours qui s’offrent à vous

Votre condo vous occasionne des problèmes?  L’administrateur du plan refuse de vous accréditer ?  Vous êtes en désaccord avec la décision rendue suite à une réclamation? Différents recours s’offrent à vous. Dans le cadre du plan de garantie obligatoire, vous devez soumettre votre dossier à un médiateur ou à un arbitre dans les 30 jours suivants la réception de la décision de l’administrateur.

Pour connaître les modalités des recours offerts tant au niveau du plan de garantie obligatoire que conventionnel, nous vous invitons à nous consulter.

 

Bénéficiez de notre vaste expérience en matière de plan de garantie

Les démarches et recours entourant les plans de garantie peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi il est recommandé de retenir les services d’un avocat, afin de vous assurer des bonnes procédures à suivre. Notre cabinet possède une vaste expérience en matière de litige relatif au plan de garantie.


N’hésitez pas à communiquer avec nous, afin de connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous.