Demande de licence RBQ

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) est l’organisme responsable de délivrer et de modifier les licences d’entrepreneurs. Elle s’assure également chaque année que les conditions de maintien sont remplies par les détenteurs. Sauf exception prévue à la Loi sur le bâtiment, tout entrepreneur de construction qui offre ses services pour exécuter ou faire exécuter des travaux au Québec doit posséder une licence RBQ en règle.

 

Demande de modification de licence

Licence RBQUne licence peut également être requise pour les constructeurs-propriétaires qui exécutent des travaux de construction. Vous devez vous assurer de détenir les bonnes sous-catégories de licence pour exécuter des travaux de construction. Il peut s’avérer opportun de procéder à une demande de modification de licence notamment pour ajouter des sous-catégories ou encore pour aviser la RBQ des changements survenus dans votre entreprise.

 

Demande de révision en cas de refus de la RBQ

La RBQ peut refuser, suspendre ou annuler une licence pour différents motifs. Elle peut le faire notamment lorsqu’un entrepreneur, ses dirigeants, ses actionnaires ou ses prêteurs ont des antécédents judiciaires liés à leurs activités. Elle peut aussi inscrire une restriction sur une licence. Si vous estimez que la RBQ a erré en rendant une décision relative à votre licence, sachez que des recours sont possibles, et ce, à certaines conditions précises.

 

Cautionnement de licence

Sauf pour les entrepreneurs détenant uniquement les sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2, tout entrepreneur qui possède une licence de construction doit détenir un cautionnement de licence.

Un cautionnement vise à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.  Il ne couvre toutefois pas les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction, les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction, les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et les dommages-intérêts punitifs.

Notre cabinet excelle en droit de la construction notamment en matière d’obtention, de suspension ou d’annulation de licence auprès de la RBQ.

N’hésitez pas à communiquer avec nous, afin d’en savoir davantage sur nos services en matière de licence émise par la RBQ.