Un moyen de protéger votre créance

Le Code civil prévoit différents types d’hypothèques, dont l’hypothèque légale de construction. Cette dernière consiste en un mécanisme de protection de créance pour les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble :

  • Entrepreneurs et sous-entrepreneurs
  • Architectes
  • Ingénieurs
  • Fournisseurs de matériaux
  • Ouvriers

 

Faire appel à nos professionnels, afin de respecter les procédures à suivre

hypotheque légaleL’hypothèque légale de construction est une garantie qui s’élève jusqu’à concurrence de la plus-value apportée à l’immeuble, grâce aux travaux effectués ou aux matériaux fournis. Il s’agit d’un moyen sécuritaire et avantageux pour ceux qui peuvent s’en prévaloir, à condition de le faire dans les règles. Maîtriser les règles qui entourent l’hypothèque légale peut s’avérer complexe. C’est pourquoi il est recommandé de retenir les services d’un avocat, afin de vous assurer des bonnes procédures à suivre.

Notre cabinet possède une solide expérience en matière d’hypothèque légale de la construction. Vous bénéficierez de nos conseils juridiques relativement aux procédures, règles et délais à respecter en cette matière.

N’hésitez pas à communiquer avec nous, afin de connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous.