Nous vous aidons à faire valoir vos droits

forfait de petite créance

Vous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, une entreprise ou un individu, nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits.

 

La Cour des petites créances traite des dossiers qui sont de plus en plus complexes. Afin de vous assurer de la meilleure préparation possible et pour réduire le stress associé à une audition, faites appel aux avocats du cabinet Savoie Cloutier. Mettez toutes les chances de votre côté en consultant nos experts pour la préparation de votre dossier de réclamation ou de défense devant la Cour des petites créances.

 

Nous vous offrons des services à la carte et des forfaits sur mesure

Le cabinet Savoie Cloutier, vous offre des services à la carte ou des forfaits sur mesure pour la préparation de votre dossier :

  • Analyse de votre dossier
  • Rédaction d’une mise en demeure
  • Rédaction de votre réclamation ou de votre contestation
  • Préparation de l’argumentaire de votre réclamation ou de votre défense et d’un plan de déroulement de l’audition
  • Rencontre d’accompagnement avant l’audition

 

La Division des petites créances de la Cour du Québec, qu’on appelle communément la Cour des petites créances, est un tribunal où la procédure est simplifiée. Elle vise à être plus accessible, plus rapide et moins coûteuse que les autres tribunaux.  Celle-ci entend des causes dont la somme réclamée n’excède pas 15 000 $. D’autres conditions sont également exigées et il nous fera plaisir de les vérifier avec vous.

 

Le cabinet Savoie Cloutier avocats possède une bonne expérience dans le domaine du droit civil. Nous pouvons vous soutenir à travers des litiges civils de tous types.

N’hésitez pas à communiquer avec nous, afin de connaître nos tarifs à la carte et nos forfaits petites créances sur mesure.