• MAJORATION DES MONTANTS DU CAUTIONNEMENT DE LICENCE (9/15/2015) - Aux fins d’obtenir une licence d’entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un cautionnement de licence doit être fourni à la RBQ par le biais d’une police d’assurance cautionnement individuelle ou collective émise en faveur de la RBQ, par chèque visé ou traite à l’ordre du Ministre des Finances ou encore par une lettre irrévocable et inconditionnelle Lire la suite
  • L’ARGENT COMPTANT NE PAIE PAS TOUJOURS (9/15/2015) - C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un entrepreneur et ses clients, à l’occasion d’un jugement rendu récemment par le Juge Pierre Bachand. Le Juge Bachand débute la rédaction de son jugement ainsi : « Une autre construction de maison neuve commencée dans l’allégresse se termine dans la tristesse.  Pourquoi?  Surtout parce que les parties ont voulu déjouer les règles de notre Lire la suite
  • FAILLITE ET DROITS ACQUIS (9/15/2015) - Aux fins d’obtenir une licence d’entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), une société par actions doit être qualifiée par une personne physique qui agit à titre de répondant. Pour agir à titre de répondant, cette personne physique doit faire reconnaître ses compétences par une série d’examens de vérification de ses connaissances en exécution de travaux de Lire la suite
  • CINQ DES CHANGEMENTS AU PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS (7/2/2015) - Le premier janvier 2015 entrait en vigueur le nouveau Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Règlement). Cette nouvelle version du Règlement apporte plusieurs modifications qui auront des répercussions sur la pratique des entrepreneurs en construction au Québec. Rappelons que le Règlement s’applique aux entrepreneurs qui construisent les bâtiments suivants: Non détenus en copropriété divise une maison Lire la suite
  • LES ENTREPRENEURS ET LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME (5/15/2015) - En 2002, la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme entrait en vigueur.  Il est important de savoir que, dans certaines circonstances, cette loi s’applique aux entrepreneurs. Ce texte traitera particulièrement de ces circonstances.   La Loi Cette loi reconnaît que le lobbyisme constitue un moyen d’accès légitime aux institutions parlementaires, gouvernementales et municipales. En échange, la Lire la suite
  • LE NON-RESPECT DE LA DATE DE LIVRAISON (5/15/2015) - Dans les conditions actuelles du marché de la construction, il n’est pas rare que surviennent certains retards de livraison d’un immeuble. Toutes sortes de raison sont alors invoquées pour justifier ce retard. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’entrepreneur ? Est-il tenu d’indemniser son client ? Son client peut-il résilier le contrat préliminaire si la date de livraison prévue Lire la suite
  • INTERVENTION DU CLIENT DANS L’EXÉCUTION DES TRAVAUX (5/15/2015) - Un client qui se fait construire une maison peut-il intervenir lors de l’exécution des travaux? Tout d’abord, nous examinerons cette question sous l’angle du contrat d’entreprise puis sous celui du contrat préliminaire.   Contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise est celui par lequel l’entrepreneur s’engage envers le client à effectuer des travaux de construction sur un terrain appartenant au client. En Lire la suite
  • GARANTIE DE 3 ANS POUR LES VICES CACHÉS….VRAIMENT? (5/15/2015) - L’entrepreneur est tenu envers ses clients à une garantie de qualité relativement à l’immeuble qu’il construit et vend.  Sachez cependant qu’il y a une certaine distinction à faire entre la garantie de qualité du Code Civil du Québec et celle du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. En effet, bien que le plan de garantie limite Lire la suite
  • L’OBLIGATION D’ENTRETENIR LES FAÇADES DE BÂTIMENT DE PLUS DE 5 ÉTAGES HORS SOL (5/15/2015) - Saviez-vous que le propriétaire d’un bâtiment dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol, est responsable de l’entretien de son bâtiment de façon à assurer la sécurité et à empêcher le développement de conditions dangereuses? En effets, des exigences particulières à ce sujet sont désormais prévues au Code de sécurité. Notamment, ce code exige la production Lire la suite
  • DES EXIGENCES POUR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS (5/8/2015) - La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Depuis le 20 février 2009, cette loi impose aux promoteurs immobiliers des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l’identité des Lire la suite